Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre VisiproSud et ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations d’infographie, de création graphique, de conception de sites web et de supports de communication.

Article 2 : Acceptation des conditions

Toute commande passée auprès de VisiproSud implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit entre les parties.

Article 3 : Prestations proposées

VisiproSud propose les services suivants :

• Création de logos et d’identités visuelles
• Conception de supports imprimés (cartes de visite, cartons d’invitation, flyers, affiches…)
• Développement et design de sites web personnalisés
• Impression des supports
• Autres prestations d’infographie sur demande

Toute demande spécifique fera l’objet d’un devis personnalisé.

Article 4 : Commande et devis

4.1 Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des travaux, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

4.2 Validation de la commande

La commande est validée après acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord par e-mail) et paiement de l’acompte (voir article 5).

4.3 Modifications et annulations

• Toute demande de modification après validation du devis peut entraîner un surcoût.
• En cas d’annulation par le Client après signature du devis, l’acompte reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement.

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement

5.1 Prix

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

5.2 Paiement

Sauf accord contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la commande
• Solde à la livraison des travaux

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou autre moyen convenu entre les parties.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % du montant total par mois de retard sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce).

Article 6 : Délais et livraison

6.1 Délais

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des modifications demandées ou de la réactivité du Client.

6.2 Retards dus au Client

Tout retard dans la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation pourra entraîner un report du délai de livraison.

Si le Client ne fournit pas les éléments demandés dans un délai de 30 jours, VisiproSud se réserve le droit de clôturer le projet, sans remboursement de l’acompte.

6.3 Livraison des fichiers

Les livrables sont fournis sous format numérique (PDF, PNG, JPG, AI, etc.), sauf demande spécifique du Client.

6.4 Validation finale

Le Client dispose d’un délai de 7 jours après livraison pour signaler toute anomalie. Passé ce délai, les travaux sont considérés comme validés et toute modification fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 7 : Impression et validation du BAT

VisiproSud réalise lui-même l’impression des supports de communication. Avant toute impression, un Bon à Tirer (BAT) est soumis au Client pour validation.

• La validation du BAT engage la responsabilité du Client sur le contenu (textes, couleurs, visuels).
• Toute erreur détectée après validation du BAT ne pourra pas être imputée à VisiproSud.
• En cas de besoin de réimpression, des frais supplémentaires seront appliqués.

Article 8 : Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

8.1 Propriété des créations

VisiproSud reste propriétaire des créations tant que la facture finale n’a pas été réglée intégralement.

8.2 Droits d’exploitation

Une fois le paiement complet effectué, les droits d’exploitation sont cédés au Client selon les conditions définies sur le devis (usage commercial, exclusivité, etc.).

8.3 Utilisation à des fins promotionnelles

Sauf mention contraire du Client, VisiproSud se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées à des fins de promotion sur son portfolio, son site web et ses réseaux sociaux.

Article 9 : Maintenance des sites web

• La maintenance est gratuite la première année après la mise en ligne du site.
• À partir de la deuxième année, elle est facturée 29,99 €/mois et comprend les mises à jour de sécurité, les corrections de bugs et une assistance technique de base.
• Toute modification ou ajout de fonctionnalités sera facturé en supplément après validation d’un devis.

Article 10 : Révisions et corrections

• Le Client dispose de 3 allers-retours de modifications inclus dans le prix de la prestation.
• Toute modification supplémentaire sera facturée selon un tarif horaire.

Article 11 : Frais supplémentaires pour urgences

Toute demande urgente nécessitant une livraison en moins de 15 jours fera l’objet d’une majoration de 50 % du tarif initial.

Article 12 : Archivage des fichiers

VisiproSud conserve les fichiers sources pendant 6 mois après la livraison finale.

Passé ce délai, leur récupération pourra être facturée.

Article 13 : Responsabilités et obligations

13.1 Engagement du Prestataire

VisiproSud s’engage à fournir une prestation conforme aux exigences du Client et aux standards professionnels en vigueur.

13.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable des contenus fournis (textes, images, logos…). Il garantit qu’ils sont libres de droits ou qu’il en détient les autorisations nécessaires.

13.3 Force majeure

VisiproSud ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’exécuter ses obligations pour cause de force majeure (catastrophe naturelle, panne technique, maladie…).

Article 14 : Confidentialité et protection des données.

14.1. Obligation de confidentialité

VisiproSud s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations fournies par le Client dans le cadre de la réalisation des prestations. Ces informations incluent, sans s’y limiter, les données commerciales, les stratégies marketing, les éléments graphiques, les identifiants d’accès aux sites web et tout autre contenu sensible.

14.2. Utilisation des données

Les informations du Client ne seront utilisées que pour l’exécution des prestations convenues et ne seront en aucun cas divulguées, vendues ou partagées avec des tiers sans son consentement écrit.

14.3. Stockage et protection des données

VisiproSud met en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des fichiers et des données transmises par le Client. Cependant, la responsabilité de VisiproSud ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’attaque informatique indépendante de sa volonté.

14.4. Accès aux informations

Seuls les membres autorisés de l’équipe de VisiproSud auront accès aux fichiers et informations du Client. Toute personne extérieure ne pourra y avoir accès sans accord préalable du Client.

14.5. Durée de l’engagement

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la collaboration et reste en vigueur pendant une période de 2 ans après la fin du contrat, sauf accord contraire entre les parties.

14.6. Exception

VisiproSud pourra être amené à divulguer certaines informations si une obligation légale ou une décision de justice l’exige.

Article 15 : Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, toute contestation sera soumise aux tribunaux compétents de Saint-Pierre.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Dernière mise à jour : 15 Mars 2025

Pour toute question, contactez-nous à visiprosud@gmail.com